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Conditions générales H.R. Kyburz Vieh + Fleisch AG

1. Champ d'application

Ces conditions générales (CG) s'appliquent à la boutique en ligne de la H.R. Kyburz Vieh + Fleisch AG (ci-après « Société »). Sur la plateforme meat4you, la Société propose une boutique en ligne pour viande.

2. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la confirmation de la Société de l'accord concernant l'achat de produits par le client. La Société envoie une confirmation par courrier électronique au client, suite auquel le contrat entre en vigueur. La représentation des produits dans le shop online de la Société n'est pas une offre liante de façon juridique, mais une invitation à la commande.

3. Prix

Sauf accord contraire, tous les prix sont mentionnés en francs suisses (CHF). Les prix proposés comprennent les montants supplémentaires relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lorsque cette dernière s'applique, mais pas d’autres taxes ou impositions si applicable. Les prix ne comprennent pas les frais d’emballages et d’envoi. Lors de l'envoi, les frais d'envoi s’élèvent à CHF 12.50.
La Société se réserve le droit de modifier en tout temps ses prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le site web de la Société au moment de la conclusion du contrat et selon la liste des prix de la Société. Les indications du poids peuvent varier. Sur le site web, un poids moyen est indiqué. Ne sont facturés que les produits réellement livrés.

4. Paiement

L’entreprise propose à ces clients les moyens de paiements suivants : carte de crédit et facture. Il n'est pas possible pour le client de compenser une éventuelle prétention sur le montant de la facture qu'il doit payer à la Société. La Société se réserve le droit de renoncer à effectuer une livraison ou une prestation en cas de retard de paiement.

4.1 Paiement sur facture avec option de paiement par acomptes (PowerPay)

Avec la facture mensuelle de PowerPay vous avez la possibilité de payer votre achat en ligne de façon simple avec option de paiement par acomptes. En tant que prestataire de paiement externe, MF Group Factoring AG / PowerPay propose le mode de paiement « paiement sur facture ». Au moment de la conclusion du contrat de vente, PowerPay prend en charge la créance et règle les modalités de paiement. Avec le paiement sur facture, vous acceptez les conditions générales de PowerPay en plus des nôtres. (powerpay.ch) Le mois suivant, vous recevrez la facture mensuelle par poste. En cas de paiement par acomptes, au minimum 10% du montant dotal dû est à payer. Ainsi, c’est à vous de choisir par combien d'acomptes vous souhaitez payer la facture. Veuillez noter qu'en cas de paiement par acompte des frais administratifs de CHF 2.90 sont imputés dès la deuxième facture mensuelle. Dans le cadre de ce contrat, MF Group Factoring AG / PowerPay vous accorde un crédit à la consommation selon art. 12 LCC, si vous utilisez le paiement par acompte et s’il n’existe pas de motif d'exclusion selon art.  7 al. 1 LCC.

5. Obligations de la Société

5.1. Livraison / Délai de livraison
La livraison est effectuée selon le délai de livraison choisi lors de la commande. Si une livraison n'est pas possible dans les délais, le client est contacté immédiatement après réception de la commande. Sauf convention contraire, le lieu d’exécution est le siège social de la Société. La Société s’acquitte de cette obligation en remettant les produits commandés au transitaire convenu. Si aucun transitaire n’est convenu, la Société est libre de choisir un transitaire. Les frais de livraison convenus ne peuvent pas être augmentés en fonction du choix du transitaire. Afin de respecter la chaîne du froid, les produits frais à réfrigérer ne sont livrés qu’en Suisse. Les températures maximales prescrites par la loi ne peuvent être respectées que si le client choisi le mode de livraison colis express ou PostPac Priority et que le client prenne en charge le colis dès la livraison. La Société a le droit de livrer en plusieurs fois si cela est raisonnable pour le client. Les frais de livraisons ne sont à prendre en charge de la part du client que jusqu’à concurrence du montant de la livraison totale.
5.2. Auxiliaires
Les parties disposent expressément du droit de faire appel à des auxiliaires afin d'exécuter leurs obligations contractuelles. Elles doivent s’assurer que le recours aux auxiliaires respecte les dispositions légales impératives et les éventuelles conventions collectives de travail.

6. Échange

Un échange des produits est exclu.

7. Garantie

Les dispositions légales de garantie s'appliquent. La Société garantit ce qui précède pour une période maximale de 24 (vingt-quatre) mois. Tout défaut doit être signalé immédiatement à la Société. Il appartient à la Société de décider si le produit défectueux sera remplacé. Ce n’est que si un remplacement n’est pas possible que le client a droit à une réduction ou à un remboursement du prix d’achat.

8. Responsabilité

Toute responsabilité en cas de dommage indirect ou de dommage subséquent est exclue. La responsabilité en cas de dommage direct est limitée au montant du contrat. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs causés par négligence grave ou intentionnelle. Le client est tenu de signaler immédiatement tout dommage à la Société. Toute responsabilité pour les personnes auxiliaires est totalement exclue.

9. Droits de propriété intellectuelle

La Société dispose de tous les droits sur les produits, les services et les marques qu'elle propose. Elle peut les concéder à des ayants-droit. Ni ces conditions générales ni les accords individuels qui s'y rapportent ne traitent de la cession de droits de propriété intellectuelle, à moins que cela ne soit expressément prévu. En outre, toute réutilisation, publication ou diffusion d'informations, d'images, de textes ou de tous autres éléments que le client reçoit en relation avec les présentes dispositions sont exclues, à moins d'avoir été expressément autorisées par la Société. Le client doit s'assurer qu'il ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers lorsqu'il utilise des contenus, des images, des textes ou des éléments figuratifs, lorsqu'il les utilise en relation avec la Société.

10. Protection des données

La Société doit traiter et utiliser les données collectées au moment de la conclusion du contrat afin de remplir ses obligations contractuelles. La Société prend toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la protection des données conformément aux dispositions légales. Le client accepte que ses données soient enregistrées et utilisées conformément au contrat et est conscient du fait que la Société peut communiquer ses données en cas d'injonctions provenant d'un tribunal ou d'une autorité. A moins que le client ne l'ait expressément exclu, la Société est en droit d'utiliser ses données pour des raisons de marketing. Les données nécessaires à l'exécution du service peuvent être transférées aux partenaires de prestations mandatés par la Société ainsi qu'à d'autres tiers. La déclaration de protection des données de la Société s’applique.

11. Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées en tout temps par la Société. La nouvelle version entre en vigueur 30 (trente) jours après avoir été communiquée par la Société. La version des CG au moment de la conclusion du contrat lui est en principe applicable à moins que le client ait accepté une nouvelle version.

12. Intégralité

Ces conditions générales remplacent tous accords ou dispositions antérieures. Seules les dispositions prévues par des contrats individuels qui précisent ces conditions générales priment sur celles-ci.

13. Clause Salvatrice

La validité de ces conditions générales ne sera pas affectée si une de ses dispositions ou une de ses annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

14. Confidentialité

Le client, la Société et leurs auxiliaires s'engagent à garder secrètes toutes les informations qui ont été échangées ou acquises dans le cadre des services effectués. L'obligation de confidentialité perdure même suite à la fin du contrat.

15. Forces majeures (vis major)

Si la Société, ses fournisseurs ou les tiers mandatés ne sont pas en mesure de s'exécuter dans les délais prévus en raison de force majeure, par exemple en cas de catastrophe naturelle, de tremblement de terre, d'éruption volcanique, d'avalanche, d'intempérie, d'orage, de tempête, de guerre, de troubles politiques ou sociaux, de guerre civile, de révolution et d'insurrection, de terrorisme, de sabotage, de grève ou d'accident nucléaire ou de dommages de réacteurs nucléaires, alors la Société est libérée de l'obligation d'exécuter sa prestation durant ces cas de force majeure ainsi que durant un laps de temps approprié suivant la fin de ces événements. Si le cas de force majeure dure plus de 30 (trente) jours, la Société est en droit de se départir du contrat. La Société doit alors rembourser complètement les sommes déjà versées par le client. Toutes autres prétentions, en particulier celles qui concernent des prétentions en dommages-intérêts résultant d'un cas de force majeure sont exclues.

16. Droit applicable / For judiciaire

Ces conditions générales sont soumises au droit suisse. Les tribunaux situés au lieu du siège de la Société sont compétents pour trancher tout litige opposant les parties, sauf dispositions légales impératives contraires. La Société est libre d’intenter une action au siège du défendeur. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1) est expressément exclue. Le texte allemand est déterminant en cas de divergence entre la version allemande et la traduction dans une autre langue.

Lupfig, 07.07.2020
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